L'Institut et la science – Fiches Scientifiques

Qu’est-ce que la Commission des limites du plateau continental ?
What is the Commission on the Limits of the Continental Shelf?

By Paulo Neves Coelho
La Commission des limites du plateau continental (ci-après désignée par « CLPC » ou « la Commission ») est, avec le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins, l’une des trois organisations explicitement créées par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après désignée par « CNUDM » ou « la Convention »).

Les besoins qui ont mené à la création de cette organisation sont liés à l’évolution du plateau continental en tant que concept juridique et à la nécessité de fixer les limites extérieures des États côtiers de cette zone maritime, en séparant les fonds marins et leurs sous-sols qui doivent être considérés comme relevant d’une juridiction nationale (plateau continental) de ceux qui sont situés au-delà de la juridiction nationale et sont par conséquent inclus dans la Zone. [...]

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