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L’extension du plateau continental : consécration d’un nouveau rapport de l’Etat à son territoire

Mademoiselle Virginie Tassin a soutenu à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sa thèse de doctorat portant sur
"L’extension du plateau continental : consécration d’un nouveau rapport de l’Etat à son territoire".
Préparée dans le cadre d’une cotutelle entre l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et l’Université de Melbourne, cette thèse a été dirigée par les professeurs Jean-Marc Sorel et Stuart Kaye.

L’extension du plateau continental est au cœur de l’actualité. Au 1er mai 2010 en effet, l’on dénombrait quatre-vingt seize demandes qui avaient été déposées auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental, organisme institué dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

L’évolution du plateau continental et l’apparition de la zone du plateau continental étendu, constituent une avancée importante dans le droit de la mer. Motivés par des considérations économiques et politiques, les Etats côtiers mènent une course à l’extension de leur plateau continental, ce qui a pour effet d’opérer un bouleversement important dans l’équilibre du régime juridique qui lui est applicable. D’un plateau unique aux limites incertaines, le plateau continental est désormais divisé en deux, s’étendant en-deçà et au-delà des 200 milles marins.

Cette possibilité d’extension révèle le lien juridique existant entre l’Etat et cette zone sous-marine, lien qui n’est pas celui des ressources comme on pourrait le penser au départ, mais bien celui du territoire, révélant au grand jour le plateau continental comme un territoire accessoire de l’Etat côtier.

Au cœur de la mise en œuvre de la procédure d’extension, se trouve une institution d’un type nouveau, la Commission des Limites du Plateau Continental dont le rôle inédit est essentiel à la bonne conduite de la procédure d’extension.

De la définition d’une simple limite unilatérale, la limite extérieure du plateau continental se révèle être une plateforme multilatérale et le laboratoire de l’établissement d’une frontière émergente. Cette frontière est d’autant plus importante qu’elle est d’une nature inédite. Elle oppose pour la première fois l’intérêt étatique à l’intérêt de l’humanité représenté par l’Autorité Internationale de Fonds Marins.

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