L'Institut et la science – Fiches Scientifiques

Quotas de Pêche

Union européenne: nouvelles décisions en matière de pêche
Quotas de pêche en Europe, permis de pêche à points Il est estimé que 72% des stocks de poissons présents dans les zones maritimes européennes sont surexploités et font notamment l’objet de pêches illégales. Pour lutter contre ces pratiques (20% des prises), et parachever la réforme de la politique européenne des pêches adoptée en 2008, l’Union a décidé le 12 avril 2011, de mettre au point des outils permettant de s’assurer que les poissons vendus n’ont pas été pêchés hors des quotas de pêche qui seront attribués chaque année aux pêcheurs. Ces quotas seraient individuels et fixeraient pour chaque navire de pêche de plus de 12 mètres, une quantité de poissons pouvant être capturés ; ils pourraient être cédés à d’autres pêcheurs d’un même pays ou aux pêcheurs d’un autre Etat membre. Les rejets à la mer de prises ne pouvant être commercialisées seraient interdits et pour les éviter, les pêcheurs seraient dans l’obligation de rapporter la totalité de leurs prises à terre, afin qu’elles puissent être déduites de leurs quotas. A partir du 1er janvier 2012, la mise en oeuvre d’un permis à points est prévue dans les Etats de l’Union. En vertu de ce mécanisme, tous les bateaux de pêche de plus de douze mètres devront s’équiper d’un système de compatibilité électronique ou « logbook », en vue d’y enregistrer leurs prises journalières. C’est la comparaison de ces données avec celles des ventes qui permettra de déceler des anomalies et de partager entre intéressés, les informations recueillies. Le fonctionnement du permis permettra d’aboutir éventuellement à la suspension ou même à l’annulation des licences des fraudeurs. Chaque infraction entraînera l’attribution de points aux bateaux de pêche ; à partir de 90 points, ceux-ci seront dans l’obligation de rester à quai. Le régime des sanctions qui n’était précédemment que symbolique, sera renforcé et harmonisé entre les Etats de l’Union avec en particulier, l’institution d’amendes équivalentes à cinq fois la valeur des prises (8 fois en cas de récidive). Josette Beer-gabel Maître de conférences Université Paris I Panthéon-Sorbonne Professeur à l'Institut Océanographique de Paris Retour accueilRetour accueil